Conseil des États · vote nominal n° 4926 · 19 juin 2020
· ✓ Adopté
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Schlussabstimmung)
Le 19 juin 2020, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 4 contre, 4 abstentions.
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Type de vote Schlussabstimmung
Votants 45
Suffrages exprimés 41 pour + contre (hors abstentions)
37 pour
4 contre
4 abstentions
Colorer par :
Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 5
PS — 9
Centre — 13
PLR — 12
UDC — 7
Verts PS Centre PLR UDC
Maya Graf (Verts) — Pour
Lisa Mazzone (Verts) — Pour
Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour
Céline Vara (Verts) — Pour
Mathias Zopfi (Verts) — Pour
Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Pour
Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour
Eva Herzog (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Christian Levrat (PS) — Pour
Paul Rechsteiner (PS) — Pour
Carlo Sommaruga (PS) — Pour
Hans Stöckli (PS) — Absent
Roberto Zanetti (PS) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Abstention
Stefan Engler (Centre) — Abstention
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Daniel Fässler (Centre) — Pour
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Charles Juillard (Centre) — Abstention
Marianne Maret (Centre) — Pour
Othmar Reichmuth (Centre) — Pour
Beat Rieder (Centre) — Pour
Benedikt Würth (Centre) — Pour
Heidi Z'graggen (Centre) — Pour
Philippe Bauer (PLR) — Pour
Thierry Burkart (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Josef Dittli (PLR) — Pour
Olivier Français (PLR) — Pour
Johanna Gapany (PLR) — Pour
Thomas Hefti (PLR) — Pour
Matthias Michel (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Pour
Ruedi Noser (PLR) — Abstention
Martin Schmid (PLR) — Contre
Hans Wicki (PLR) — Pour
Marco Chiesa (UDC) — Contre
Hannes Germann (UDC) — Contre
Hansjörg Knecht (UDC) — Contre
Alex Kuprecht (UDC) — Pour
Thomas Minder (UDC) — Pour
Werner Salzmann (UDC) — Pour
Jakob Stark (UDC) — Pour
Pour 37
Contre 4
Abstention 4
Non-votant 0
Absent 1
Verts 5
PS 9
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-06-19 08:21, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
5 0 0
0 0 5
PS
8 0 0
0 1 9
Centre
10 0 3
0 0 13
PLR
10 1 1
0 0 12
UDC
4 3 0
0 0 7
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