LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Gesamtabstimmung)
Le 10 juin 2020, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 5 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
37 pour5 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 37
Contre 5
Abstention 1
Non-votant 0
Absent 2
Verts 5
PS 9
Centre 12
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-06-10 09:53, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.