Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’harmonisation des peines (Gesamtabstimmung)
Le 9 juin 2020, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 5 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
40
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
35 pour5 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 35
Contre 5
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 3
Verts 5
PS 8
Centre 13
PLR 10
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-06-09 12:33, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.