Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Gesamtabstimmung)
Le 8 juin 2020, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
38
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 3
Verts 5
PS 7
Centre 10
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-06-08 16:10, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.