Double imposition. Convention avec l’Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Gesamtabstimmung)
Le 4 juin 2020, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
32
Suffrages exprimés
32
pour + contre (hors abstentions)
32 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 6
Verts 5
PS 8
Centre 10
PLR 9
UDC 6
Note officielle : Vote of 2020-06-04 11:01, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.