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Conseil des États · vote nominal n° 4450 · · ✓ Adopté

Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…

Titre complet

Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981) (Gesamtabstimmung)

Le 12 décembre 2019, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
35
1 non-votant
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)

35 pour 0 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 5 PS — 9 Centre — 7 PLR — 11 UDC — 6 VertsPSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Lisa Mazzone (Verts) — Pour Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Pour Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Non-votant Roberto Zanetti (PS) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Absent Johanna Gapany (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Hansjörg Knecht (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Absent Werner Salzmann (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2019-12-12 11:57, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 500 005
PS 800 109
Centre 700 007
PLR 1000 0111
UDC 500 016

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Pour
Elisabeth Baume-Schneider PS Pour
Marina Carobbio Guscetti PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Josef Dittli PLR Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Olivier Français PLR Absent
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Thomas Hefti PLR Pour
Eva Herzog PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Hansjörg Knecht UDC Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Lisa Mazzone Verts Pour
Matthias Michel PLR Pour
Thomas Minder UDC Absent
Damian Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Othmar Reichmuth Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Hans Stöckli PS Non-votant
Adèle Thorens Goumaz Verts Pour
Céline Vara Verts Pour
Hans Wicki PLR Pour
Roberto Zanetti PS Pour
Mathias Zopfi Verts Pour