Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 13)
Le 10 décembre 2019, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 1 contre, 14 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Gesamtabstimmung Entwurf 13
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
25
pour + contre (hors abstentions)
24 pour1 contre14 abstentions
Colorer par :
Pour 24
Contre 1
Abstention 14
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 8
Centre 11
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-12-10 09:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.