Conseil des États · vote nominal n° 2699 · 16 juin 2017
· ✓ Adopté
Abrogation de l’article 293 CP — Code pénal (Publication de débats officiels secrets) (Schlussabstimmung)
Le 16 juin 2017, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 7 contre, 3 abstentions.
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Type de vote Schlussabstimmung
Votants 44 1 non-votant
Suffrages exprimés 41 pour + contre (hors abstentions)
34 pour
7 contre
3 abstentions
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 1
PS — 12
Centre — 13
PBD — 1
PLR — 13
UDC — 6
PS Centre PLR UDC
Robert Cramer (Verts) — Abstention
Didier Berberat (PS) — Pour
Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour
Anita Fetz (PS) — Pour
Claude Hêche (PS) — Pour
Claude Janiak (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Contre
Christian Levrat (PS) — Pour
Liliane Maury Pasquier (PS) — Abstention
Paul Rechsteiner (PS) — Pour
Géraldine Savary (PS) — Pour
Hans Stöckli (PS) — Abstention
Roberto Zanetti (PS) — Pour
Isidor Baumann (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Ivo Bischofberger (Centre) — Non-votant
Stefan Engler (Centre) — Pour
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Jean-René Fournier (Centre) — Pour
Konrad Graber (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Filippo Lombardi (Centre) — Pour
Beat Rieder (Centre) — Pour
Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour
Beat Vonlanthen (Centre) — Pour
Werner Luginbühl (PBD) — Pour
Fabio Abate (PLR) — Absent
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Raphaël Comte (PLR) — Pour
Josef Dittli (PLR) — Pour
Joachim Eder (PLR) — Contre
Olivier Français (PLR) — Pour
Thomas Hefti (PLR) — Contre
Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Contre
Philipp Müller (PLR) — Contre
Ruedi Noser (PLR) — Contre
Martin Schmid (PLR) — Contre
Hans Wicki (PLR) — Pour
Roland Eberle (UDC) — Pour
Peter Föhn (UDC) — Pour
Hannes Germann (UDC) — Pour
Werner Hösli (UDC) — Pour
Alex Kuprecht (UDC) — Pour
Thomas Minder (UDC) — Pour
Pour 34
Contre 7
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-06-16 08:20, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
0 0 1
0 0 1
PS
9 1 2
0 0 12
Centre
12 0 0
1 0 13
PBD
1 0 0
0 0 1
PLR
6 6 0
0 1 13
UDC
6 0 0
0 0 6
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