Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP) (Gesamtabstimmung)
Le 16 mars 2017, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 1 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
40 pour1 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 40
Contre 1
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-03-16 11:53, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.