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Conseil des États · vote nominal n° 2216 · · ✓ Adopté

Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance…

Titre complet

Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (initiative sur la réparation)» (Vote final)

Le 30 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 3 contre, 12 abstentions.

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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
32
pour + contre (hors abstentions)

29 pour 3 contre 12 abstentions

Colorer par :
Verts — 1 PS — 12 Centre — 13 PBD — 1 PLR — 13 UDC — 6 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Abstention Didier Berberat (PS) — Abstention Pascale Bruderer Wyss (PS) — Contre Anita Fetz (PS) — Abstention Claude Hêche (PS) — Abstention Claude Janiak (PS) — Contre Daniel Jositsch (PS) — Abstention Christian Levrat (PS) — Abstention Liliane Maury Pasquier (PS) — Abstention Paul Rechsteiner (PS) — Contre Géraldine Savary (PS) — Abstention Hans Stöckli (PS) — Abstention Roberto Zanetti (PS) — Abstention Isidor Baumann (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Absent Beat Rieder (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Abstention Roland Eberle (UDC) — Abstention Peter Föhn (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Werner Hösli (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2016-09-30 08:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 001 001
PS 039 0012
Centre 1200 0113
PBD 100 001
PLR 1101 1013
UDC 501 006

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Abstention
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Contre
Andrea Caroni PLR Pour
Raphaël Comte PLR Non-votant
Robert Cramer Verts Abstention
Josef Dittli PLR Pour
Roland Eberle UDC Abstention
Joachim Eder PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Anita Fetz PS Abstention
Peter Föhn UDC Pour
Jean-René Fournier Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Konrad Graber Centre Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Abstention
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Pour
Claude Janiak PS Contre
Daniel Jositsch PS Abstention
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Abstention
Filippo Lombardi Centre Absent
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Abstention
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Contre
Beat Rieder Centre Pour
Géraldine Savary PS Abstention
Martin Schmid PLR Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Abstention
Beat Vonlanthen Centre Pour
Hans Wicki PLR Abstention
Roberto Zanetti PS Abstention