Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie (Vote sur l'ensemble)
Le 14 mars 2016, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 11
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-03-14 17:01, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.