Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (Vote final)
Le 12 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 4 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
37 pour4 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 4
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-12-12 08:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.