Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» (Vote final)
Le 12 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 9 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
34 pour9 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 34
Contre 9
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-12-12 08:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.