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Conseil des États · vote nominal n° 837 · · ✓ Adopté

CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (Vote sur l'ensemble)

Le 10 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 3 contre, 9 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
31
pour + contre (hors abstentions)

28 pour 3 contre 9 abstentions

Colorer par :
Verts — 2 PS — 10 PVL — 2 Centre — 12 PLR — 10 UDC — 6 PSPVLCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Abstention Luc Recordon (Verts) — Abstention Didier Berberat (PS) — Abstention Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Non-votant Claude Janiak (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Abstention Liliane Maury Pasquier (PS) — Abstention Paul Rechsteiner (PS) — Abstention Géraldine Savary (PS) — Abstention Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Verena Diener Lenz (PVL) — Pour Markus Stadler (PVL) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Peter Bieri (Centre) — Absent Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour René Imoberdorf (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Paul Niederberger (Centre) — Pour Urs Schwaller (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Abstention Fabio Abate (PLR) — Pour Hans Altherr (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Pour Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Pour Felix Gutzwiller (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Hans Hess (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Georges Theiler (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Abstention Werner Hösli (UDC) — Contre Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2014-12-10 11:33, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 002 002
PS 405 1010
PVL 200 002
Centre 1001 0112
PLR 1000 0010
UDC 231 006

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Hans Altherr PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Abstention
Peter Bieri Centre Absent
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Abstention
Verena Diener Lenz PVL Pour
Roland Eberle UDC Pour
Christine Egerszegi-Obrist PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Peter Föhn UDC Contre
Jean-René Fournier Centre Pour
Hannes Germann UDC Abstention
Konrad Graber Centre Pour
Felix Gutzwiller PLR Pour
Claude Hêche PS Non-votant
Thomas Hefti PLR Pour
Hans Hess PLR Pour
Werner Hösli UDC Contre
René Imoberdorf Centre Pour
Claude Janiak PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Abstention
Filippo Lombardi Centre Pour
Liliane Maury Pasquier PS Abstention
Thomas Minder UDC Contre
Paul Niederberger Centre Pour
Paul Rechsteiner PS Abstention
Luc Recordon Verts Abstention
Géraldine Savary PS Abstention
Martin Schmid PLR Pour
Urs Schwaller Centre Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Abstention
Markus Stadler PVL Pour
Hans Stöckli PS Pour
Georges Theiler PLR Pour
Roberto Zanetti PS Pour