Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
Le 9 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 4 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
33 pour4 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 33
Contre 4
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 11
PBD 1
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-12-09 11:40, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.