Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
Le 9 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 26 pour, 16 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
26 pour16 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 26
Contre 16
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-12-09 11:33, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.