LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal — Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal (Schlussabstimmung)
Le 26 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 3 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
41 pour3 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 3
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-09-26 08:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.