Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit) (Schlussabstimmung)
Le 20 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 4 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
40 pour4 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 4
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-06-20 08:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.