Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Gesamtabstimmung)
Le 8 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 2
PS 8
PVL 2
Centre 13
PLR 9
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-09-08 18:11, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.