CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce — Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (Gesamtabstimmung)
Le 12 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
42 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-06-12 10:05, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.