Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Vote sur l'ensemble)
Le 16 septembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 11 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
29 pour11 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 29
Contre 11
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-09-16 09:56, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.