Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien — Arrêté fédéral relatif à la cession de biens-fonds de la Confédération en faveur du Parc suisse d'innovation (Vote sur l'ensemble)
Le 9 septembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 10
UDC 3
Note officielle : Vote of 2015-09-09 12:59, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.