Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés…
Titre complet
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse) (Gesamtabstimmung)
Le 27 février 2023, Conseil national : vote adopté, 184 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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- Type de vote
- Gesamtabstimmung
- Votants
- 184
- 1 non-votant
- Suffrages exprimés
- 184
- pour + contre (hors abstentions)
184 pour 0 contre 0 abstention
- Pour 184
- Contre 0
- Abstention 0
- Non-votant 1
- Absent 4
- Verts 29
- PS 34
- PVL 15
- Centre 28
- PLR 28
- UDC 55
Note officielle : Vote of 2023-02-27 16:09, Session de printemps 2023. The source gives no totals or result: they are calculated by this site from the individual ballots.
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Verts | 29 | 0 | 0 | 0 | 0 | 29 | |
| PS | 33 | 0 | 0 | 0 | 1 | 34 | |
| PVL | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 | |
| Centre | 27 | 0 | 0 | 1 | 0 | 28 | |
| PLR | 27 | 0 | 0 | 0 | 1 | 28 | |
| UDC | 53 | 0 | 0 | 0 | 2 | 55 |