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Réprimer durement la vente de données bancaires — Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) (Vote final) |
✓ Adopted |
For
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Participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche "Source européenne de spallation ESS". Crédit 2013 à 2016. Modification — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche "Source européenne de spallation ESS". Crédit 2013 à 2016. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale "Source européenne de spallation ESS" (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur les produits thérapeutiques. Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Lutte contre la criminalité. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
Absent
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Groenland sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Andorre sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre — Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE). Modification — Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Message sur les immeubles du DDPS 2014 — Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2014 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Système de traitement de données relatif à la surveillance des télécommunications. Systèmes d’information de police de la Confédération. Evolution et exploitation — Arrêté fédéral relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Code civil. Entretien de l’enfant — Code civil suisse (Entretien de l’enfant) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2014. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2014. Supplément II — Arrèté fédéral I concernant le supplément II au budget 2014 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2015 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2015 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
Absent
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Budget 2015 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2015 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2015 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2015 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2015 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées — Message du 12 novembre 2014 relatif à la loi fédérale urgente interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées ainsi que le groupe «Etat islamique» et les organisations apparentées (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre) — Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Amendement de Doha — Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
Against
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Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Adapter la LSA pour les assurances coopératives — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Réprimer durement la vente de données bancaires — Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi sur l’asile (LAsi) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes… |
✓ Adopted |
For
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Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de… |
✓ Adopted |
For
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Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)… |
✓ Adopted |
For
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Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de… |
✓ Adopted |
For
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Loi sur l’asile. Prorogation des modifications urgentes — Loi sur l’asile (LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l’asile) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Traité sur le commerce des armes. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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