9 juil. 2026
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
✓ Adopté
232 99 11
8 juil. 2026
AN
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
283 156 1
8 juil. 2026
AN
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejeté
53 128 1
7 juil. 2026
AN
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopté
357 177 1
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
31 62 4
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
33 63 0
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
32 57 4
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
17 68 2
2 juil. 2026
AN
L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopté
62 29 1
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
26 63 2
2 juil. 2026
AN
L'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopté
66 30 1
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
30 65 1
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopté
49 10 17
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
24 61 0
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
25 52 1
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
24 59 1
2 juil. 2026
AN
L'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopté
55 30 1
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
34 34 11
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
32 47 2
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
36 59 1
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
39 68 1
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopté
52 42 0
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
31 51 2
2 juil. 2026
AN
L'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopté
39 32 16
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopté
75 11 3
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
31 51 0
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
34 60 0
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejeté
45 69 1
2 juil. 2026
AN
L'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopté
36 30 2
2 juil. 2026
AN
L'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopté
33 25 11