Scrutins

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85 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ✓ Adopté 2329911
AN Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 2831561
AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté 531281
AN Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 3571771
AN L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 31624
AN L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 33630
AN L'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 32574
AN L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 17682
AN L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 62291
AN L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 26632
AN L'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 66301
AN L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 30651
AN L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 491017
AN L'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 24610
AN L'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 25521
AN L'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 24591
AN L'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 55301
AN L'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 343411
AN L'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 32472
AN L'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 36591
AN L'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 39681
AN L'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 52420
AN L'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 31512
AN L'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 393216
AN L'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 75113
AN L'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 31510
AN L'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 34600
AN L'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté 45691
AN L'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 36302
AN L'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 332511

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