Scrutins

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18 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 29216014
Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ✓ Adopté 246990
Sénat L’amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ✗ Rejeté 9822915
AN Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté 46711
AN L'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté 46510
AN L'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejeté 19401
AN L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté 32199
AN L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté 4884
AN L'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejeté 8520
AN L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté 4260
AN L'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejeté 7383
AN L'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté 4923
AN L'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté 4941
AN L'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté 33020
AN L'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejeté 20260
AN L'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejeté 7387
AN L'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté 3596
AN L'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejeté 8346

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