Scrutins

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960 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive) ✓ Adopté 29124129
Sénat La motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté 16916411
AN Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté 29523235
AN L'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture) ✓ Adopté 56191
AN L'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture) ✓ Adopté 57190
AN L'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 25550
AN L'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté 56211
AN L'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté 59211
AN L'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 20571
AN L'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté 591014
AN L'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 22590
AN L'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 25593
AN L'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 27611
AN L'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 23542
AN L'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 245210
AN L'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 245311
AN L'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 255310
AN L'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 29571
AN L'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 27591
AN L'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté 54262
AN L'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 31580
AN L'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté 58300
AN L'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 31580
AN L'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 30581
AN L'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 19633
AN L'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté 76012
AN L'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 29610
AN L'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 30581
AN L'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 30580
AN L'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté 28580

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