Scrutins

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38 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
Sénat L'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ✓ Adopté 19511135
Sénat Le sous-amendement n° 155, présenté par M. Antoine Lefèvre au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ✓ Adopté 19211335
AN Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 131018
AN Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 611139
AN Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 621136
AN L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 11310
AN L'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 100100
AN L'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 89210
AN L'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 10204
AN Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 10317
AN L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 79411
AN L'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✗ Rejeté 53616
AN L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 11021
AN L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 69404
AN L'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 9603
AN L'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 9010
AN L'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 9101
AN L'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 56371
AN L'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 6918
AN L'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 70150
AN L'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 8700
AN Le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 72111
AN L'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 8440
AN Le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 46392
AN L'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 9000
AN L'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✗ Rejeté 38461
AN L'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 80134
AN L'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 77122
AN L'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 8801
AN L'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 82131

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