1 juil. 2025
Sénat
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
✓ Adopté
205 100 36
3 avr. 2025
AN
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✓ Adopté
63 42 2
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
25 69 8
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
26 66 9
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
26 69 9
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✓ Adopté
56 42 2
3 avr. 2025
AN
L'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✓ Adopté
63 39 0
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
18 78 1
3 avr. 2025
AN
L'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
30 59 1
3 avr. 2025
AN
L'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✓ Adopté
60 18 13
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
19 57 12
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
20 64 1
3 avr. 2025
AN
L'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✓ Adopté
57 32 0
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
27 63 1
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
28 63 0
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✓ Adopté
57 27 6
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
26 61 5
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
28 65 2
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
19 66 7
3 avr. 2025
AN
L'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
36 65 0
3 avr. 2025
AN
L'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✓ Adopté
74 40 2
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
30 85 1
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
31 81 0
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
40 70 0
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
25 81 0
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
28 62 11
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
28 90 0
3 avr. 2025
AN
L'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
30 89 0
3 avr. 2025
AN
L'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
✗ Rejeté
44 72 0