Scrutins

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32 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 93543
AN Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 56372
AN L'amendement n° 116 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 14541
AN L'amendement n° 95 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 15541
AN L'amendement n° 94 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 13561
AN L'article 13 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 64182
AN L'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 63191
AN L'amendement n° 54 (rect.) de Mme Maximi à l'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 19660
AN L'article 11 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 64183
AN L'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 47390
AN L'amendement n° 111 de M. Potier après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 304213
AN L'amendement n° 67 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 26581
AN L'amendement n° 68 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 17592
AN L'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 59160
AN L'amendement de suppression n° 46 de Mme Chikirou à l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 7492
AN L'article 6 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 44011
AN L'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 34202
AN L'amendement n° 90 de M. Sabatou à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 11327
AN L'amendement de suppression n° 42 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 21320
AN L'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 43110
AN L'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 12411
AN L'article 3 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 27139
AN L'amendement de suppression n° 40 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 17460
AN L'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 42240
AN L'amendement de suppression n° 4 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 31410
AN L'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopté 51300
AN L'amendement n° 99 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 18582
AN L'amendement n° 98 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 18600
AN L'amendement n° 97 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 18550
AN L'amendement n° 100 de M. Mauvieux à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 15480

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