Scrutins

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128 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 109022
AN L'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 11601
AN L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 11610
AN L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 11600
AN L'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 97190
AN L'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 11500
AN L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 11600
AN L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 11400
AN L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 94180
AN L'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✗ Rejeté 18894
AN L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 94221
AN L'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✗ Rejeté 22885
AN L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 94016
AN L'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 10800
AN L'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 10700
AN L'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 10900
AN L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 10700
AN L'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 10900
AN L'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 10910
AN L'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 10611
AN L'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 87141
AN L'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✗ Rejeté 15871
AN L'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 9900
AN L'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 9900
AN L'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 9900
AN L'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✗ Rejeté 14802
AN L'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✗ Rejeté 11795
Sénat Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 34400
AN L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 80340
AN L'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejeté 107942

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