Scrutins

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125 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 134751
AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté 971635
Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ✓ Adopté 302236
AN Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 36077124
AN L'article 32 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 3065
AN L'article 25 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 2506
AN L'article 24 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 3057
AN L'article 22 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 3604
AN L'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 3401
AN L'amendement n° 668 de M. Habert-Dassault à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 14221
AN L'amendement n° 1016 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 3700
AN L'amendement n° 847 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 4800
AN Le sous-amendement n° 1163 de M. Saulignac à l'amendement n° 1019 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 11288
AN L'amendement n° 849 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 4200
AN L'amendement n° 1013 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 7318
AN L'amendement de suppression n° 714 de Mme Chikirou à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 7370
AN L'amendement n° 897 de M. Delaporte après l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 8268
AN L'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 3460
AN L'amendement n° 713 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 14280
AN L'amendement n° 712 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 13290
AN L'amendement n° 1046 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 8330
AN L'amendement n° 698 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 6277
AN L'amendement n° 697 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 6287
AN L'amendement n° 970 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 8257
AN L'amendement n° 661 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 16270
AN L'amendement n° 700 de M. Kerbrat à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 8242
AN L'amendement n° 989 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 9253
AN L'amendement n° 138 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 8192
AN L'amendement n° 709 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 19300
AN L'amendement de suppression n° 139 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté 23450

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