3 août 2022
AN
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire)
✓ Adopté
395 112 36
3 août 2022
AN
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire)
✗ Rejeté
76 290 15
3 août 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✓ Adopté
245 27 72
29 juil. 2022
Sénat
Les amendements identiques n° 186, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 221 rectifié, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 18 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Rejeté
91 247 6
29 juil. 2022
Sénat
L'amendement n° 207, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Rejeté
15 239 89
28 juil. 2022
Sénat
Lamendement n° 83 rectifié, présenté par M. Vincent Segouin et plusieurs de ses collègues, à larticle 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Rejeté
144 185 15
28 juil. 2022
Sénat
Les amendements identiques n° 124, présenté par Mme Raymonde Poncet-Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 156, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 454, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Rejeté
105 200 38
21 juil. 2022
AN
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
341 116 21
21 juil. 2022
AN
L'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejeté
91 137 51
21 juil. 2022
AN
L'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejeté
76 132 41
21 juil. 2022
AN
L'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
171 143 5
21 juil. 2022
AN
L'amendement de suppression n° 23 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejeté
148 160 4
21 juil. 2022
AN
L'amendement n° 425 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
167 136 2
21 juil. 2022
AN
L'amendement n° 424 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
186 85 2
21 juil. 2022
AN
L'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
146 128 7
21 juil. 2022
AN
L'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
183 68 10
21 juil. 2022
AN
L'amendement de suppression n° 778 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejeté
68 183 4
21 juil. 2022
AN
L'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
215 66 15
21 juil. 2022
AN
L'amendement de suppression n° 494 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejeté
71 207 5
21 juil. 2022
AN
L'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
158 66 67
21 juil. 2022
AN
L'amendement n° 884 de Mme Chikirou à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejeté
72 183 9
21 juil. 2022
AN
L'amendement de suppression n° 213 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejeté
58 195 13
21 juil. 2022
AN
L'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
159 65 74
21 juil. 2022
AN
L'amendement n° 216 de Mme Batho à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejeté
87 213 6
21 juil. 2022
AN
L'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejeté
69 217 18
21 juil. 2022
AN
L'amendement n° 214 de Mme Batho à l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejeté
24 167 22
21 juil. 2022
AN
L'article 9 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
231 5 49
21 juil. 2022
AN
L'article 8 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
257 1 0
21 juil. 2022
AN
L'article 7 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
281 0 21
21 juil. 2022
AN
L'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
198 71 60