Scrutins

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14 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ✓ Adopté 2352867
AN Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 3486
AN L'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 3023
AN L'amendement n° 319 de Mme El Aaraje à l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✗ Rejeté 7262
AN L'article 8 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 2350
AN L'article 6 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 4032
AN L'article 5 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 4220
AN L'amendement n° 152 de M. Savignat après l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✗ Rejeté 8390
AN L'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 5231
AN L'amendement n° 19 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 5903
AN L'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 7343
AN L'amendement n° 377 de Mme Brocard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 7254
AN L'amendement n° 378 de Mme Brocard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 7634
AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✗ Rejeté 13780

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