Scrutins

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15 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement ✓ Adopté 2359413
AN Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 661111
AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté 4490
Sénat Les amendements identiques n° 107 rectifié quater, présenté par M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, n° 149, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, et n° 189 rectifié quater, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire ✗ Rejeté 59161121
AN Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté 34210596
AN L'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté 6610
AN L'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté 5059
AN L'amendement n° 782 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté 6462
AN L'amendement de suppression n° 501 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✗ Rejeté 18489
AN L'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté 3410
AN L'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✗ Rejeté 7473
AN L'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté 8402
AN L'article 2 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté 9707
AN L'article premier du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté 921516
AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✗ Rejeté 101051

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