Scrutins

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35 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN Projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 81172
AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté 11582
Sénat Les amendements identiques n° 38, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 159 rectifié bis, présenté par M. Didier Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✗ Rejeté 1072210
Sénat L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✓ Adopté 19711515
Sénat L'amendement n° 434 rectifié, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✓ Adopté 19310727
Sénat L'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✓ Adopté 278620
Sénat L'amendement n° 32, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✗ Rejeté 622650
AN Projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 35115653
AN L'amendement n° 125 de M. Benoit après l'article 36 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 512711
AN L'amendement n° 351 de M. Favennec Becot à l'article 29 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 19332
AN L'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 57455
AN L'amendement n° 547 de M. Juanico à l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 45566
AN L'amendement de suppression n° 162 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 50875
AN L'amendement de suppression n° 133 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 13457
AN L'article 22 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 35171
AN L'amendement n° 1136 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 2553
AN L'amendement de suppression n° 161 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 7261
AN L'amendement n° 124 (rect.) de M. Benoit après l'article 16 quater du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 7174
AN L'amendement n° 123 (rect.) de M. Benoit après l'article 16 quater du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 7164
AN L'article 16 bis du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 3323
AN L'article 16 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 3721
AN L'amendement n° 1121 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 5001
AN L'amendement n° 298 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 4865
AN L'amendement n° 35 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 29341
AN L'amendement de suppression n° 138 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 17482
AN L'amendement n° 593 de Mme Karamanli avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 23421
AN L'amendement n° 597 de M. Vallaud avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 24382
AN L'article 4 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 33162
AN L'amendement n° 79 de M. Masson et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 12520
AN L'amendement de suppression n° 144 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 19570

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