Scrutins

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15 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 112140
AN Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté 497365
AN L'amendement n° 275 de Mme Rubin après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté 4436
AN L'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté 11205
AN L'amendement n° 282 de M. Coquerel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté 10611
AN L'amendement n° 48 de M. Fabien Roussel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté 14640
AN L'amendement n° 153 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté 57710
AN L'amendement n° 152 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté 67710
AN L'article 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté 54102
AN L'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté 52204
AN L'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté 5194
AN L'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté 64171
AN L'amendement n° 144 de Mme Pires Beaune à l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté 6291
AN L'amendement n°126 de M. Orphelin et l'amendement identique suivant après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté 11230
Sénat L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 46, présenté par Mme Nathalie Goulet, et l'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Sophie Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée) ✗ Rejeté 1052076

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