26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
27 18 2
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
11 36 1
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
25 15 0
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
13 11 2
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
18 32 0
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
21 34 1
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
19 31 1
26 Feb. 2026
NV
L'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
66 0 0
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
16 33 4
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
16 31 3
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
28 26 15
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
29 40 1
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
26 1 36
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
18 28 7
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
45 1 17
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
30 25 16
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
63 2 3
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
26 32 4
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
12 40 7
26 Feb. 2026
NV
L'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
34 19 0
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
20 35 0
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
34 10 8
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
17 36 0
26 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
17 15 0
25 Feb. 2026
NV
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
62 69 0
18 Nov. 2025
Senat
Lensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
✓ Angenommen
239 32 70
13 Nov. 2025
Senat
Lamendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Bernard Pillefer et plusieurs de ses collègues, à larticle 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
✗ Abgelehnt
3 306 34
13 Nov. 2025
Senat
Lamendement n° 74, présenté par M. Jacques Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à larticle 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
✗ Abgelehnt
116 227 0
13 Nov. 2025
Senat
Lamendement n° 54 rectifié quinquies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à larticle 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
✗ Abgelehnt
103 240 0
13 Nov. 2025
Senat
Lamendement n° 55 rectifié sexies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à larticle 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
✗ Abgelehnt
103 239 2