27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
27 17 0
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
27 17 0
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
28 10 9
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
14 20 9
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
17 29 0
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
7 26 3
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
7 27 3
27 Feb. 2026
NV
L'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
36 7 6
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
42 0 3
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
13 34 1
27 Feb. 2026
NV
L'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
35 10 0
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
25 13 5
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
13 33 0
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
37 12 0
27 Feb. 2026
NV
L'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
30 17 6
27 Feb. 2026
NV
L'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
30 19 0
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
22 21 6
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
27 17 0
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
7 32 6
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
23 27 0
27 Feb. 2026
NV
L'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
30 21 0
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
22 21 7
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
22 28 0
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
22 29 0
27 Feb. 2026
NV
L'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
44 0 0
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
18 23 2
27 Feb. 2026
NV
L'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
40 0 0
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
11 20 7
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Angenommen
28 7 5
27 Feb. 2026
NV
L'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Abgelehnt
8 24 0