30 mars 2026
AN
L'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
51 1 1
30 mars 2026
AN
L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
22 30 4
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
13 41 1
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
22 37 0
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
22 19 19
30 mars 2026
AN
L'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
39 18 1
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
27 24 4
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
28 32 3
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
22 37 0
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
29 20 2
30 mars 2026
AN
L'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
31 13 3
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
24 16 4
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
19 32 1
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
22 33 0
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
19 31 2
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
23 27 0
30 mars 2026
AN
Le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
21 27 1
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
22 27 0
27 févr. 2026
AN
L'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
36 9 2
27 févr. 2026
AN
L'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
31 14 3
27 févr. 2026
AN
L'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
41 0 2
27 févr. 2026
AN
L'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
44 0 0
27 févr. 2026
AN
L'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
12 28 1
27 févr. 2026
AN
L'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
16 27 4
27 févr. 2026
AN
L'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
18 28 0
27 févr. 2026
AN
L'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
16 18 10
27 févr. 2026
AN
L'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
27 19 0
27 févr. 2026
AN
L'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
29 19 0
27 févr. 2026
AN
L'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
11 34 2
27 févr. 2026
AN
L'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
26 17 0