Scrutins

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271 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN L'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 5111
AN L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 22304
AN L'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 13411
AN L'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 22370
AN L'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 221919
AN L'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 39181
AN L'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 27244
AN L'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 28323
AN L'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 22370
AN L'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 29202
AN L'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 31133
AN L'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 24164
AN L'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 19321
AN L'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 22330
AN L'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 19312
AN L'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 23270
AN Le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 21271
AN L'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 22270
AN L'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 3692
AN L'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 31143
AN L'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 4102
AN L'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 4400
AN L'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 12281
AN L'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 16274
AN L'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 18280
AN L'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 161810
AN L'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 27190
AN L'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 29190
AN L'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 11342
AN L'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 26170

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