30 mars 2026
AN
L'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
26 47 0
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
84 2 2
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
27 49 3
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
51 32 2
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
27 30 25
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
32 50 0
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
27 50 0
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
25 43 0
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
19 21 23
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
8 21 0
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
20 48 4
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
19 54 5
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
18 52 5
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
18 54 5
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
18 53 5
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
20 53 4
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
20 53 6
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
27 35 4
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
25 33 16
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
17 54 5
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
28 30 5
30 mars 2026
AN
L'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
48 29 0
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
21 47 3
30 mars 2026
AN
L'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
54 19 1
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
56 16 3
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
24 52 0
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
19 51 3
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
20 49 5
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
18 51 4
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
16 52 0