Scrutins

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206 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN L'amendement n° 602 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 16570
AN L'amendement n° 1352 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 17520
AN L'amendement n° 1165 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 19411
AN L'amendement n° 1064 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 16484
AN L'amendement n° 1164 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 16471
AN L'amendement n° 1163 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 23390
AN L'amendement n° 1062 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 17420
AN L'amendement n° 1417 de Mme Mathilde Paris à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 17450
AN L'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 30510
AN L'amendement n° 1070 de M. Bernalicis à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 9662
AN L'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 31612
AN L'amendement de suppression n° 1029 de Mme Taurinya à l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 12333
AN L'amendement n° 308 de Mme Roullaud à l'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 13440
AN L'amendement de suppression n° 61 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 8 ter du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 16431
AN L'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 5092
AN L'amendement de suppression n° 59 de Mme Louwagie à l'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 9390
AN L'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 3866
AN L'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 38220
AN L'amendement de suppression n° 214 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 29420
AN L'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 26200
AN L'amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 142812
AN L'amendement n° 624 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 4407
AN L'amendement n° 517 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 4470
AN L'amendement de suppression n° 356 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 26320
AN L'amendement n° 1449 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 4800
AN L'amendement n° 275 de M. Schreck après l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 13420
AN L'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 41110
AN L'amendement n° 729 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 39110
AN L'amendement n° 648 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 42101
AN L'amendement n° 580 de M. Gouffier Valente et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 58180

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