10 juil. 2023
AN
L'amendement n° 602 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
16 57 0
10 juil. 2023
AN
L'amendement n° 1352 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
17 52 0
10 juil. 2023
AN
L'amendement n° 1165 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
19 41 1
10 juil. 2023
AN
L'amendement n° 1064 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
16 48 4
10 juil. 2023
AN
L'amendement n° 1164 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
16 47 1
10 juil. 2023
AN
L'amendement n° 1163 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
23 39 0
10 juil. 2023
AN
L'amendement n° 1062 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
17 42 0
10 juil. 2023
AN
L'amendement n° 1417 de Mme Mathilde Paris à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
17 45 0
10 juil. 2023
AN
L'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
30 51 0
10 juil. 2023
AN
L'amendement n° 1070 de M. Bernalicis à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
9 66 2
6 juil. 2023
AN
L'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
31 6 12
6 juil. 2023
AN
L'amendement de suppression n° 1029 de Mme Taurinya à l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
12 33 3
6 juil. 2023
AN
L'amendement n° 308 de Mme Roullaud à l'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
13 44 0
6 juil. 2023
AN
L'amendement de suppression n° 61 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 8 ter du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
16 43 1
6 juil. 2023
AN
L'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
50 9 2
6 juil. 2023
AN
L'amendement de suppression n° 59 de Mme Louwagie à l'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
9 39 0
6 juil. 2023
AN
L'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
38 6 6
6 juil. 2023
AN
L'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
38 22 0
6 juil. 2023
AN
L'amendement de suppression n° 214 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
29 42 0
6 juil. 2023
AN
L'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
26 20 0
6 juil. 2023
AN
L'amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
14 28 12
6 juil. 2023
AN
L'amendement n° 624 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
44 0 7
6 juil. 2023
AN
L'amendement n° 517 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
44 7 0
6 juil. 2023
AN
L'amendement de suppression n° 356 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
26 32 0
6 juil. 2023
AN
L'amendement n° 1449 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
48 0 0
6 juil. 2023
AN
L'amendement n° 275 de M. Schreck après l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✗ Rejeté
13 42 0
6 juil. 2023
AN
L'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
41 11 0
6 juil. 2023
AN
L'amendement n° 729 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
39 11 0
6 juil. 2023
AN
L'amendement n° 648 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
42 10 1
6 juil. 2023
AN
L'amendement n° 580 de M. Gouffier Valente et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
✓ Adopté
58 18 0