31 mars 2026
AN
Le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
39 107 1
31 mars 2026
AN
Le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
39 109 1
31 mars 2026
AN
Le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
39 106 1
31 mars 2026
AN
Le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
39 109 0
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
56 92 0
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
32 101 0
31 mars 2026
AN
Le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
35 97 0
31 mars 2026
AN
L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
106 4 12
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
93 41 0
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
60 68 5
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
35 87 1
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
24 87 8
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
56 59 0
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
60 27 1
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
93 0 21
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
37 82 1
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
34 38 48
31 mars 2026
AN
L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
76 31 13
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
41 82 0
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
40 77 2
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
42 36 37
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
41 78 0
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
24 88 0
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
23 83 0
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
24 73 1
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
18 53 2
30 mars 2026
AN
L'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
33 1 4
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
35 20 1
30 mars 2026
AN
L'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
49 0 0
30 mars 2026
AN
L'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
23 46 1