Scrutins

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203 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN L'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 19620
AN L'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 27205
AN L'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 5300
AN L'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 31250
AN L'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 31270
AN L'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 26200
AN L'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 3604
AN L'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 2690
AN L'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 18135
AN L'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 19142
AN L'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 3606
AN L'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 20191
AN L'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 31160
AN L'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 5100
AN L'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté 19260
AN L'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 3610
AN L'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 3420
AN L'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 2600
AN L'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 2102
AN L'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 4100
AN L'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 4912
AN L'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 40010
AN L'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 41104
AN L'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 41125
AN L'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté 28311
AN L'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 40141
AN L'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 5022
AN L'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 181728
AN L'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 39160
AN L'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté 17430

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