Scrutins

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206 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN L'amendement de suppression n° 1234 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 14790
AN L'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 6669
AN L'amendement n° 617 de M. Houlié à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 7463
AN L'amendement n° 1088 de M. Pradal à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 7363
AN L'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 391819
AN L'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 42131
AN L'amendement n° 1177 de Mme Taurinya à l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 113720
AN L'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 77117
AN L'amendement n° 680 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 78017
AN L'amendement n° 1410 de M. Taché à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 96217
AN L'amendement n° 656 de M. Guiniot à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 20574
AN L'amendement n° 137 de Mme K/Bidi à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 40570
AN L'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 285120
AN L'amendement n° 1444 de M. Ménagé à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 31732
AN L'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 783128
AN L'amendement n° 1512 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 793128
AN L'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 72140
AN L'amendement n° 700 de M. Lucas et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 14640
AN L'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 54561
AN L'amendement n° 1139 de M. Bernalicis à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 255618
AN L'amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 43481
AN L'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 53190
AN L'amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 21500
AN L'amendement n° 1418 de M. Baubry après l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 23460
AN L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 421218
AN L'amendement n° 604 de Mme Regol à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 7570
AN L'amendement n° 1353 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 15560
AN L'amendement n° 1066 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 19422
AN L'amendement n° 1067 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 20451
AN L'amendement n° 1089 de Mme Taurinya à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté 13610

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