Scrutins

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102 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN L'amendement n° 79 de Mme Obono à l'article 5 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 6593
AN L'amendement n° 444 de M. Bernalicis après l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 3494
AN L'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✓ Adopté 28116
AN L'amendement n° 897 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 4594
AN L'amendement n° 140 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 16500
AN L'amendement n° 53 de Mme Obono à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 17500
AN L'amendement n° 49 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 30465
AN L'amendement n° 937 de M. Hetzel à l'article premier du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 25769
AN L'amendement n° 491 de M. Ciotti à l'article premier du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 267211
AN L'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article premier du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 14386
AN L'amendement n° 489 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 15378
Sénat Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) ✓ Adopté 2281997

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