Abstimmungen

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271 Abstimmungen

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Datum ▼ Kammer Text Ergebnis Ja Nein Enth.
NV L'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 333246
NV L'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 92161
NV L'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 10604
NV L'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 77101
NV L'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 22704
NV L'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 403013
NV L'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 54362
NV L'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 88258
NV L'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 334556
NV L'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 40973
NV L'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 82562
NV L'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 84600
NV Le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 56840
NV Le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 55860
NV Le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 57841
NV L'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 48994
NV L'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 54832
NV L'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 114221
NV Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 83482
NV L'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 424830
NV L'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 48485
NV L'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 29350
NV L'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 78330
NV L'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 85351
NV L'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 79540
NV L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 94380
NV L'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 38941
NV L'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 86342
NV L'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 88311
NV L'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 74731

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