1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
33 32 46
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
92 16 1
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
106 0 4
1 avr. 2026
AN
L'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
77 10 1
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
22 70 4
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
40 30 13
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
54 36 2
31 mars 2026
AN
L'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
88 25 8
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
33 45 56
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
40 97 3
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
82 56 2
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
84 60 0
31 mars 2026
AN
Le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
56 84 0
31 mars 2026
AN
Le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
55 86 0
31 mars 2026
AN
Le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
57 84 1
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
48 99 4
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
54 83 2
31 mars 2026
AN
L'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
114 22 1
31 mars 2026
AN
Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
83 48 2
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
42 48 30
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
48 48 5
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
29 35 0
31 mars 2026
AN
L'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
78 33 0
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
85 35 1
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
79 54 0
31 mars 2026
AN
L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
94 38 0
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
38 94 1
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
86 34 2
31 mars 2026
AN
L'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
88 31 1
31 mars 2026
AN
L'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
74 73 1