1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
51 76 0
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
49 78 0
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
21 90 4
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
41 84 1
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
51 74 2
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
50 74 0
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
51 73 0
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
41 81 0
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
41 81 0
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
42 80 2
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
39 8 71
1 avr. 2026
AN
L'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
84 32 5
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
40 28 55
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
39 82 1
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
61 60 1
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
55 69 0
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
24 79 8
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
25 79 8
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
26 78 10
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
27 76 10
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
27 76 12
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
26 71 12
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
25 54 26
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
28 29 43
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
27 36 55
1 avr. 2026
AN
L'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
80 23 14
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✗ Rejeté
24 82 13
1 avr. 2026
AN
L'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
116 3 0
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
81 34 4
1 avr. 2026
AN
L'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
83 22 9