Scrutins

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32 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN L'amendement de suppression n° 32 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 55800
AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejeté 461180

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