Scrutins

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128 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN L'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejeté 28520
AN L'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 43252
AN L'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 43234
AN L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 23216
AN L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 46321
AN L'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 48350
AN L'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 8307
AN L'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 63264
AN L'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejeté 8856
AN L'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejeté 38551
AN L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 9002
AN L'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 79122
AN L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 10400
AN L'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 372943
AN L'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejeté 11033
AN L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 10601
AN L'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 653111
AN L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 10100
AN L'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejeté 32553
AN L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 76204
AN L'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejeté 19773
AN L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 79173
AN L’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejeté 23715
AN L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 77184
AN L’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejeté 6950
AN L’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejeté 24760
AN L’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 8422
AN L’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejeté 18724
AN L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 7700
AN L’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopté 7201

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